CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Partie 1 : CADRE GÉNÉRAL

Article 1 : Objet et Champ d'Application

Dernière mise à jour le : 06/02/2026.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles et s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sous l'enseigne commerciale CSWP.

CSWP est un nom commercial exploité par la société : EVLer Group SRL

• Siège social : Rue Rodenbach 42, Boîte 2, 1190 Forest, Belgique.

• Numéro d'entreprise (BCE/TVA) : BE 1031.707.440.

• Unité d'Établissement n° : 2.383.488.453.

• E-mail administratif : administration@cswp.be.

EVLer Group opère sous différents noms commerciaux, rattachés à l'Unité d'Établissement n° 2.383.488.453 :

1.1 Portée des Services : CSWP propose des services Marketing, création graphique, objets personnalisés, création de sites web, programmation et implémentation informatique et services de conseil en gestion d'entreprise.

1.2 Hiérarchie Contractuelle : Les présentes CGV constituent le cadre général applicable à l'ensemble des activités d'EVLer Group SRL. Les conditions spécifiques propres à la division CSWP (détaillées à l'Article 7) complètent les présentes. En cas de contradiction sur des points techniques ou opérationnels liés au nettoyage, les conditions spécifiques de l'Article 7 prévalent sur les dispositions générales.

Article 2 : Formation du Contrat

Le contrat est réputé conclu dès la signature (manuelle ou électronique via la plateforme Odoo) du devis par le Client. Sauf mention contraire, nos devis sont valables pour une durée de 15 jours calendrier. Toute modification demandée par le Client après signature fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Propriété intellectuelle des contenus fournis : Le Client garantit qu'il possède tous les droits (droits d'auteur, droit à l'image, marques) sur les photos, textes ou logos qu'il fournit pour l'exécution des travaux. EVLer Group décline toute responsabilité en cas de poursuites par un tiers pour l'utilisation de contenus fournis par le Client.

Article 3 : Sous-traitance et Exclusivité

CSWP se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie des prestations. CSWP reste l'unique point de contact du Client. 

3.1 Non-débauchage  Le Client s'interdit d'engager, de solliciter ou de faire travailler sous quelque statut que ce soit (salarié, indépendant, prestataire direct, etc.), tout collaborateur, préposé ou sous-traitant de CSWP ayant participé à l'exécution des prestations, sans l'accord écrit préalable de CSWP.

3.2 Durée et Sanction : Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant la fin de celui-ci. En cas de violation, le Client sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15.000 € par personne concernée ou, si ce montant est supérieur, d'une somme correspondant à 6 mois de prestations moyennes, sans préjudice du droit pour CSWP de prouver un préjudice supérieur.

Article 4 : Modalités de Paiement et Retards

• Délais : Sauf accord écrit, nos factures sont payables sous 15 jours.

  
  

• B2B (Professionnels) : Tout retard entraîne de plein droit un intérêt de retard de 10% l'an et une indemnité forfaitaire de 10% (min. 75€).

  
  

• B2C (Particuliers) : Conformément à la loi du 01/09/2023, en cas de retard, un premier rappel gratuit est envoyé. Un délai de 14 jours calendrier commence alors. Si le paiement n'est pas reçu après ce délai, les intérêts légaux et des indemnités forfaitaires plafonnées par la loi seront appliqués.

Droit de suspension : En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, CSWP se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis toutes les prestations en cours (qu'il s'agisse de nettoyage, de gestion de réseaux sociaux ou d'accès à un site web), et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues en principal, intérêts et frais. Cette suspension s'effectue aux torts exclusifs du Client et ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

Article 5 : Force Majeure

EVLer Group ne pourra être tenue pour responsable des retards ou inexécutions dus à un cas de force majeure (grèves, maladies du personnel, pandémies, intempéries graves, pannes des réseaux tiers ou toute circonstance imprévisible). Dans ces cas, les obligations sont suspendues et les travaux seront replanifiés selon les disponibilités futures, sans indemnité.

Article 6 : Résiliation pour faute(Comportement abusif)

CSWP se réserve le droit de résilier le contrat immédiatement, de plein droit et sans indemnité, en cas de :

• Comportement abusif : Propos injurieux, harcèlement ou comportement menaçant du Client envers le personnel ou les sous-traitants de CSWP.

• Manquement grave : Non-respect répété des conditions d'accès, défaut de paiement persistant ou violation des clauses de confidentialité. 

  Conséquences : Dans ces cas, la prestation cesse immédiatement. Tous les montants pour les services déjà prestés ou engagés restent intégralement exigibles.

Partie 2 : CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR DIVISION

Article 7 : Spécificités de la Division CSWP

Dispositions générales : Les dispositions suivantes s'appliquent exclusivement aux prestations de marketing, de création graphique, d'objets personnalisés, de services informatiques et de conseil réalisées sous l'enseigne commerciale CSWP. Il est rappelé que CSWP est un nom commercial de la SRL EVLer Group ; par conséquent, tous les engagements pris sous cette enseigne lient juridiquement la SRL EVLer Group.

•  7.1 Création Web et Programmation : Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendrier après la mise en ligne ou livraison pour signaler des erreurs techniques. Passé ce délai, le travail est considéré comme validé sans réserve. 
  Les erreurs techniques s'entendent comme des bugs empêchant l'utilisation normale prévue au devis. Les demandes d'ajouts esthétiques ou fonctionnels non prévus feront l'objet d'une facturation séparée
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• 7.2 Hébergement et Domaines : Sauf mention contraire, le Client est responsable de son contrat d'hébergement et du renouvellement de ses noms de domaine. CSWP n'est pas responsable des interruptions de service tierces. 
  Sauf contrat de maintenance spécifique, la responsabilité des sauvegardes (backups) et de la sécurité du serveur incombe au Client ou à son hébergeur.
• 
  
• 7.3 Objets Personnalisés : Le paiement intégral est requis à la validation de la commande. Aucun droit de rétractation n'est possible une fois la production lancée sur des produits nettement personnalisés. 
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• 7.4 Processus de modification : Deux sessions de corrections/retours sont incluses par projet, sauf accord spécifique mentionné sur le devis. 
  Une session de correction consiste en une liste groupée de retours envoyée par le Client. Toute demande formulée après la clôture de la deuxième session sera facturée.
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• 7.5 Délais Tiers : Les délais de validation imposés par des fournisseurs tiers (Meta, Google, Apple) ne sont pas inclus dans les délais de réalisation de CSWP.
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• 7.6 Propriété : Toutes les marchandises, créations graphiques, codes informatiques ou produits restent la propriété exclusive d'EVLer Group jusqu'au paiement intégral de la facture. Aucun droit d'utilisation, de reproduction ou de mise en ligne ne peut être exercé avant ce paiement.
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• 7.7 Sécurité Digitale (CSWP) : Pour les accès techniques fournis, CSWP recommande vivement au Client de modifier tous ses mots de passe dès la fin de l'intervention. EVLer Group décline toute responsabilité en cas de piratage ou accès non autorisé survenant après la livraison.
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• 7.8 Collaboration du Client : Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès) dans les délais convenus. Tout retard du Client suspend automatiquement les délais de livraison de CSWP. Si le projet est bloqué plus de 30 jours par manque de retour du Client, CSWP se réserve le droit de facturer la partie déjà réalisée.
  Passé un délai de 60 jours d'inactivité du Client, CSWP se réserve le droit de résilier le contrat, les acomptes versés restant acquis à titre de dédommagement.
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• 7.9 Résultats et Performance : CSWP est tenu à une obligation de moyens et non de résultat en ce qui concerne le référencement (SEO), la publicité en ligne (Ads) ou l'engagement sur les réseaux sociaux. CSWP ne peut être tenu responsable d'une baisse de visibilité liée à un changement d'algorithme des plateformes tierces (Google, Meta, etc.)
  EVLer Group n'est pas responsable des suspensions de comptes, refus de publicités ou bannissements décidés par les régies (Google Ads, Facebook, etc.) pour des raisons indépendantes de sa volonté.
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• 7.10 Maintenance technique : Après la période de validation de 7 jours (Art 8.1), toute intervention technique, mise à jour de sécurité ou correction de bug fera l'objet d'un nouveau devis ou d'un contrat de maintenance séparé. CSWP ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements causés par une mauvaise manipulation du Client ou l'installation de plugins tiers après la livraison.
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• 7.11 Tolérances techniques : Pour les objets personnalisés, de légères variations de nuances de couleurs ou de positionnement du logo sont admises par le Client et ne peuvent justifier un refus de la marchandise, compte tenu des contraintes techniques d'impression.
  La qualité de l'impression dépend de la qualité des fichiers fournis par le Client. CSWP n'est pas responsable d'un rendu médiocre dû à des fichiers de basse résolution ou inadaptés fournis par le Client.
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• 7.12 Licences et Logiciels tiers : Les coûts liés aux licences de logiciels, plugins premium ou abonnements tiers nécessaires au projet sont à la charge exclusive du Client, sauf mention contraire.
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• 7.13 Durée et Résiliation (Projets et Abonnements)

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  • 7.13.1 Projets au forfait (Web, Design) : Un projet est considéré comme terminé après livraison et expiration du délai de 7 jours (Art 7.1).

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    • Annulation par le Client : En cas d'annulation du projet par le Client avant son terme, les acomptes versés restent acquis à CSWP. De plus, les travaux déjà réalisés au moment de l'annulation seront facturés au prorata de l'avancement.

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    • Résiliation pour faute (Art. 6) : Si CSWP résilie le projet immédiatement pour comportement abusif, l'intégralité du devis devient immédiatement exigible à titre d'indemnité de rupture, sans préjudice de la suspension des accès ou de la mise hors ligne des services.

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  • 7.13.2 Prestations récurrentes (Maintenance, SEO, Gestion Social Media) :

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    • Préavis : Sauf mention contraire, ces contrats sont conclus pour une durée indéterminée avec un préavis de 1 mois (par e-mail avec accusé de réception ou recommandé).
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• Priorité de l'Article 6 (Résiliation pour faute) : En cas de résiliation du contrat par CSWP pour l'un des motifs d'abus ou de manquement grave cités à l'Article 6 (notamment en cas de comportement injurieux, harcèlement ou non-paiement), les dispositions de rupture immédiate de plein droit s'appliquent prioritairement. Dans cette situation, le Client reste intégralement redevable de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée ci-dessus, à titre de clause pénale, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts supplémentaires.
  
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Partie 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : Vente et Expédition de Marchandises

8.1 Tarifs et Frais d'envoi : Les prix des produits sont indiqués hors frais de livraison. Les frais d'expédition sont calculés lors de la commande en fonction du poids, du volume et de la destination. EVLer Group se réserve le droit de réévaluer les frais de port si l'adresse fournie par le Client présente des difficultés d'accès non signalées.

8.2 Délais de Livraison : Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande, à un refus de la marchandise ou à des dommages et intérêts, sauf en cas de retard déraisonnable et après mise en demeure restée infructueuse.

8.3 Transfert des Risques et Propriété :

• Transfert de propriété : Les produits restent la propriété d'EVLer Group jusqu'au paiement intégral de la facture (principal et accessoires).

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• Transfert des risques : Dès que la marchandise quitte les locaux d'EVLer Group ou de ses fournisseurs, les risques de perte, de vol ou de dommage sont transférés au Client. La marchandise voyage aux risques et périls du Client.

8.4 Réception et Réclamations :

• Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et le contenu du colis dès la réception.

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• En cas de dommage apparent ou de colis ouvert, le Client doit impérativement émettre des réserves précises sur le bon du transporteur (ex: "Colis écrasé", "Manque 2 unités").

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• Toute réclamation concernant un défaut de conformité ou un vice apparent doit nous être notifiée par écrit sous 48 heures ouvrables suivant la réception, accompagnée de photos du colis et de la marchandise.

8.5 Droit de Rétractation (B2C uniquement) :

• Conformément au Code de droit économique, le consommateur particulier dispose de 14 jours pour changer d'avis, sauf pour les produits nettement personnalisés (Art. 7.3) ou les produits d'entretien scellés qui ont été ouverts (hygiène/protection de la santé).

  
  

• Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client.

8.6 Garantie des Produits :

• Professionnels (B2B) : La garantie est limitée à celle accordée par le fabricant du produit.

• Consommateurs (B2C) : La garantie légale de conformité de 2 ans s'applique pour les produits non périssables. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un stockage inadapté par le Client.

Article 9 : Utilisation des Réalisations (Droit à l'image)

Sauf opposition écrite du Client lors de la commande, CSWP est autorisée à utiliser les réalisations (photos/videos de nettoyage, logos, sites web, objets personnalisés) à des fins de promotion sur ses réseaux sociaux et portfolios. CSWP s'engage à respecter la confidentialité des données sensibles conformément au RGPD.

Article 10 : Confidentialité 

Les parties s'engagent mutuellement à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, méthodes de travail, tarifs ou documents échangés durant la collaboration. Cette obligation perdure après la fin du contrat.

Article 11 : Protection des données (RGPD) 

CSWP traite les données personnelles du Client (nom, adresse, e-mail) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion de la clientèle, la facturation et l'exécution des services. 

CSWP agit en tant que responsable du traitement des données. Les données collectées sont traitées pour les finalités et les durées suivantes :

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

1. Droit d'accès et de rectification : Consulter et modifier ses données.

2. Droit à l'effacement : Demander la suppression de ses données (sauf obligations légales de conservation).

3. Droit d'opposition : S'opposer à l'utilisation des données à des fins de marketing.

4. Droit à la portabilité : Recevoir ses données dans un format structuré.

Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite accompagnée d'une preuve d'identité à l'adresse suivante : administration@cswp.be.

Article 12 : Litiges et Droit Applicable

Le droit belge est seul applicable. En cas de litige, et après tentative de résolution à l'amiable, seuls les tribunaux de l'arrondissement du siège social d'EVLer Group (Bruxelles) seront compétents.